APRÈS ART. 43	N°986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°986
présenté par
Mme Brenier, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Zumkeller, M. Pancher, M. Benoit et M. Lagarde
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution