ART. 51	N°987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°987
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 51
À l’alinéa sept, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« seizième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.