ART. 51	N°989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°989
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 51
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au VI de l’article L. 543‑1, les mots : « cinquième et huitième » sont remplacés par les mots : « et cinquième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel (conséquence).