APRÈS ART. 26	N°993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°993
présenté par
Mme Brenier, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Ledoux, M. Pancher, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution