APRÈS ART. 11	N°998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°998
présenté par
Mme Brenier, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Pancher, M. Zumkeller et M. Lagarde
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – L’article L131‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1. – Au deuxième alinéa, après le mot « impôts », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
2. – Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2013, les sociétés commerciales dont l’associé est soumis au RSI ne peuvent bénéficier du régime fiscal de droit commun des distributions de dividendes qu’à hauteur de 10 % du capital social,
Cet amendement vise à supprimer cette mesure discriminatoire pour les TPE et PME qui sont majoritairement soumis au RSI (ou au futur régime) et imposer les dividendes versés au régime de droit commun (flat tax).
Il s’agirait d’un geste fort au bénéfice des TPE (artisans commerçants) qui ont été regardés par la précédente majorité comme une classe sociale privilégiée.
Beaucoup de TPE PME ont donc choisi de se transformer en SASU ou SAS afin d’éviter cette taxation.
Le fait qu’un grand nombre de TPE et PME aient basculés en SAS majoritaires n’engendrerait pas un coût exorbitant pour les caisses de sécurités sociales et enverraient un geste fort en direction des plus petites de nos entreprises.