ART. 7	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Marianne Dubois, M. Straumann, M. Cherpion, M. Marlin, M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Leclerc, M. Taugourdeau, M. Bony, M. Dive, M. Hetzel, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Valentin, M. Verchère, M. Herbillon, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Sermier, M. Abad, M. Rémi Delatte, Mme Dalloz, Mme Ramassamy, M. Lurton, M. Peltier et M. Teissier
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, soit 22 milliards d’euros, qui s’appliquera alors « à l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières ».
Présentée comme favorable au pouvoir d’achat, l’augmentation de la CSG en contrepartie de la suppression de cotisations salariales va générer des dizaines de millions de perdants. Il s’agit d’une mesure particulièrement injuste pour une partie de notre population. La facture sera notamment très élevée pour les retraités, les indépendants et les fonctionnaires qui ne bénéficieront pas de la baisse des cotisations salariales et n’auront donc aucune compensation.
Les retraités concernés seront notamment ceux qui payent la CSG à taux plein, c’est à dire ceux dont le revenu dépasse 1 200 euros par mois, soit 60 % d’entre eux, soit près de 8 millions de nos concitoyens. Concrètement, un retraité qui perçoit 1 200 euros par mois devra débourser 250 euros de plus chaque année.
Cet article ne prévoit pas non plus de compensation pour les 600 000 retraités qui vivent en maison de retraite et qui ne paient déjà pas de taxe d’habitation, leurs chambres n’étant pas considérées comme des logements privés. Ces résidents devront supporter un cout de prise en charge extrêmement élevé, alors que le tarif d’hébergement moyen d’un EHPAD est déjà de 1.769 euros par mois, soit 106 % des ressources des retraités.
Aussi, cet amendement propose de supprimer cet article, injuste pour une partie de notre population, qui crée des inégalités importantes entre les catégories de population.