ART. 35	N°AS104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Retiré
AMENDEMENT N°AS104
présenté par
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton et M. Cherpion
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ARTICLE 35
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Ces groupements comportent au moins un établissement de santé en leur sein ou disposent de la personnalité morale ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les possibilités d’expérimentations ouvertes par l’article 35 permettront de bâtir des solutions innovantes au service d’une meilleure prise en charge du patient.
Il est toutefois important d’adosser ces expérimentations à un établissement de santé ou à une structure ayant la personnalité morale (GSC, GIE…), pour ainsi ancrer juridiquement l’expérimentation.