ART. 35	N°AS106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Retiré
AMENDEMENT N°AS106
présenté par
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton et M. Cherpion
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ARTICLE 35
À l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , des représentants des fédérations hospitalières, publique et privées, les plus représentatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les possibilités d’expérimentations ouvertes par l’article 35 permettront de bâtir des solutions innovantes au service d’une meilleure prise en charge du patient.
L’article 35 instaure un comité technique ayant but le suivi de ces expérimentations. Ce comité, qui comporte déjà des représentants de l’administration (ministère, ARS), pouvant être considérés comme des représentants de l’hospitalisation publique, n’intègre aucun représentant de l’hospitalisation privée, pourtant souvent à l’origine d’innovation en matière de santé. C’est pour cela qu’il est proposé de le définir par décret et d’y associer les fédérations hospitalières, publiques comme privées, qui sont pleinement qualifiées pour apporter leur expertise de terrain sur les projets d’expérimentation.
Il s’agit de favoriser une véritable dynamique collective autour de ces innovations organisationnelles, dans l’esprit de la Stratégie Nationale de Santé (SNS).