APRÈS ART. 44	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Retiré
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Valentin, M. Bazin, M. Le Fur, M. de Ganay, M. Straumann, M. Grelier, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Jean-Claude Bouchet, M. Abad, M. Perrut, Mme Levy, Mme Dalloz, M. Door, Mme Marianne Dubois et M. Lurton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’une revalorisation des tarifs de consultations « complexes » des sages-femmes, sur le même modèle que les tarifs des médecins, dont la hausse a été décidée le 21 juin 2017 par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Décision du 21 juin 2017 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie, publiée au Journal Officiel le 12 septembre 2017, acte l’augmentation, à partir du 1er novembre 2017, des tarifs des consultations chez les médecins généralistes et spécialistes.
Plusieurs types de consultations seront désormais différenciés :
Les consultations “complexes”, au tarif de 46 euros, concernent les enfants de 3 à 12 ans en risque avéré d’obésité ; les nourrissons nécessitant un suivi spécifique par le pédiatre entre la sortie de maternité et le 28e jour suivant la naissance ; les jeunes filles de 15 à 18 ans souhaitant obtenir une contraception ou une consultation de prévention contre les maladies sexuellement transmissibles.
Une majoration de 16 euros pourra par ailleurs être appliquée pour plusieurs pathologies, comme la prise en charge d’un couple stérile, l’asthme, une pathologie oculaire grave, la première consultation de prise en charge d’un trouble du comportement alimentaire.
Les consultations dites “très complexes” seront à 60 euros, et concernent les malades rénaux chroniques en vue d’une greffe rénale, les malformations congénitales graves, les consultations d’annonce de cancer, les maladies graves du fœtus.
Les consultations “longues” passent de 56 euros à 70 euros. Limitées à trois par an et par patient, elles concernent essentiellement les personnes atteintes de maladie neurodégénérative, comme les maladies d’Alzheimer ou de Parkinson.
La hausse de ces tarifs est une bonne nouvelle pour les médecins, car elle remet à plat la tarification et proportionne la rémunération au temps de travail et au service rendu au patient. Les médecins auront plus de temps pour la prévention, et seront rémunérés en conséquence. L’important reste que le remboursement pour les patients soit constant avec l’arrivée de ces nouveaux tarifs, afin de ne pas avoir d’impact sur le portefeuille des Français.
Cependant, cette revalorisation des tarifs des consultations comporte pour le moment une réelle injustice : elle ne s’applique pas aux tarifs des sages-femmes. Pourtant, consultations pour la contraception de l’adolescente, dépistage et prévention des MST font partie intégrante de leurs compétences et de leurs prescriptions quotidiennes. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics affirment vouloir faire de la sage-femme un acteur principal de la prévention, notamment pour pallier le manque de plus en plus important de médecins. Elles sont pourtant les grandes oubliées dans ces améliorations de la tarification des actes.
Aussi, cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard 6 mois après la promulgation du présent projet de loi, un rapport sur la possibilité d’une revalorisation des tarifs des consultations « complexes » des sages-femmes, sur le même modèle que les tarifs des médecins. Il en va d’une mesure de justice et d’égalité dans les consultations pratiquées.