APRÈS ART. 44	N°AS124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS124
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Larive, Mme Rubin, M. Coquerel, Mme Ressiguier, M. Ratenon, Mme Panot, M. Prud’homme, Mme Obono, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Mélenchon et M. Lachaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour l’assurance maladie d’un passage au remboursement à 100 % des soins de santé prescrits, incluant les soins et appareils dentaires, optiques et auditifs ainsi que les bénéfices pour la santé publique et la cohésion sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le passage au 100 % de remboursement des actes médicaux et dépenses de soin est une nécessité humaine et sociale. De nombreux français renoncent à se soigner pour des raison économiques, soit parce qu’il n’ont pas de mutuelle, soit parce qu’elle ne couvre pas la totalité de leurs dépense dans le cas où ils en ont une. Une évaluation du coût pour les finances sociale d’un telle mesure, d’utilité publique, est indispensable pour discuter de sa mise en oeuvre