ART. 11	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
M. Grelier
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« Ses avis, propositions et recommandations sont rendus publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 612‑1 du Code de la sécurité sociale institue un Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants chargé notamment de formuler des recommandations et propositions relatives au régime complémentaire d’assurance vieillesse et au régime d’invalidité-décès des travailleurs indépendants. Ce Conseil est également en charge de formuler un avis sur les travaux réalisés par les organismes mentionnés aux articles L. 2211, L. 222‑1 et L. 225‑1. Dans un évident de souci de transparence, ces avis, propositions et recommandations doivent pouvoir être portées à la connaissance des travailleurs indépendants.