ART. 7	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
M. Collard
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article n’est pas assorti d’une étude d’impact concluante .
Il n’est pas envisageable d’amputer aussi considérablement le pouvoir d’achat des retraités et à terme des fonctionnaires sans vérifier que la baisse du revenu de certains ménages au niveau du foyer fiscal ne plongera pas nombre de nos concitoyens dans la grande pauvreté .