ART. 11	N°AS152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS152
présenté par
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson et M. Serville
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 du présent projet de loi prévoit de supprimer le régime social des indépendants pour une intégration définitive dans le régime général au 1er janvier 2020.
Le calendrier imposé, le manque de concertation avec les caisses concernées, l’absence de guichet unique et l’incertitude qui pèse sur l’avenir des personnels du RSI laissent craindre une nouvelle « catastrophe industrielle ». A minima, cette intégration à marche forcée devrait s’accompagner des moyens humains, informatiques et logistiques suffisants pour limiter les risques et garantir la qualité de service, tant aux ressortissants du RSI que du régime général.
Cette intégration soulève donc plus de questions qu’elle n’apporte de réponses aux attentes légitimes des travailleurs indépendants s’agissant du fonctionnement de leur couverture sociale.
Par conséquent, nous demandons la suppression de cet article.