ART. 39	N°AS159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS159
présenté par
M. Dharréville, M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 39
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit d’attribuer un intéressement aux établissements de santé qui réaliseront des économies. Le montant de l’intéressement sera proportionnel aux économies réalisées.
Alors que les établissements de santé sont déjà en grande difficulté financière, cet article instaure un système d’économies permanentes qui aura pour conséquence une aggravation des conditions de travail des personnels soignants ainsi que des patients. Cet article s’apparente à un contrat de retour à l’équilibre financier (CREF) permanent.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.