ART. 50	N°AS161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS161
présenté par
M. Dharréville, M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 50
Supprimer les alinéas 7 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 50 prévoit de supprimer l’opposabilité des conventions collectives et accords de travail aux établissements du secteur médico-social qui ont signé un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Cette inopposabilité est déjà prévue pour les EHPAD depuis l’adoption de l’article 63 de la LFSS pour 2009.
Alors que ce secteur est marqué par une grande précarité, une telle mesure aggraverait la situation en contribuant au démantèlement du statut collectif des personnels du secteur social et médico-social.
En conséquence, le présent amendement vise à supprimer ces dispositions.