ART. 14	N°AS168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
AMENDEMENT N°AS168
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, Mme Sanquer et Mme Brenier
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ARTICLE 14
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution