APRÈS ART. 11	N°AS170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS170
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, Mme Brenier et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° de l’article L. 612‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :
« , à l’exception des dépassements sur les actes faisant l’objet d’un plafonnement ou d’une régulation ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement revient sur les nouvelles dispositions introduites en loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 modifiant l’article L. 612‑3 du code de la sécurité sociale, au sujet de l’augmentation des cotisations concernant les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.