ART. 35	N°AS175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Tombé
AMENDEMENT N°AS175
présenté par
M. Dharréville, M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Un conseil stratégique est chargé de formuler des propositions sur les innovations dans le système de santé. Il prend connaissance du déploiement des expérimentations et de leurs rapports d’évaluation. Un comité technique composé, selon des modalités précisées par décret, de représentants de l’assurance maladie, des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, de l’organisation représentative des associations des usagers agréés conformément à l’article L. 1114‑1 du code de santé publique et des agences régionales de santé, est chargé d’émettre un avis sur les expérimentations et leur mode de financement et de déterminer leur dimension et leurs modalités d’évaluation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement donne une place aux représentants des usagers du système de santé dans les conseils et comités en charge de l’observation, de l’évaluation et de l’orientation des projets expérimentaux permis par le présent article.
En effet, cet article permet des expérimentations visant à instaurer des innovations organisationnelles dans le système de santé (parcours de soins des patients, prise en charge, pertinence des prescriptions...). L’article précise qu’un conseil stratégique et un comité technique sont créés afin de suivre, évaluer et formuler des recommandations relatives à ces innovations. Pourtant, les usagers du système de santé qui sont les premiers concernés par ces projets dans leurs parcours de soin et de santé, n’ont pas été associés à ces instances de pilotages.
Le présent amendement vise donc à leur redonner une place au sein de ces instances.