ART. 36	N°AS184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
AMENDEMENT N°AS184
présenté par
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 36
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution