ART. 39	N°AS195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Tombé
AMENDEMENT N°AS195
présenté par
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 39
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le quatrième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les commissions et conférences médicales d’établissement donnent leur avis préalablement à la conclusion du contrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’associer les commissions et conférences médicales d’établissement à la conclusion du contrat d’amélioration de la pertinence des soins.