ART. 35	N°AS201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Retiré
AMENDEMENT N°AS201
présenté par
M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 35
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« la composition et les missions du comité technique »
les mots :
« les missions du comité technique et les modalités de représentation de ses membres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret en conseil d’état fixe les modalités de représentation des membres du comité technique, y compris des professionnels de santé.