APRÈS ART. 34	N°AS202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
AMENDEMENT N°AS202
présenté par
M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution