APRÈS ART. 41	N°AS209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
AMENDEMENT N°AS209
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau et M. Hammouche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution