ART. 35	N°AS210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
AMENDEMENT N°AS210
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau et M. Hammouche
------------
ARTICLE 35
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution