APRÈS ART. 8	N°AS211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS211
présenté par
M. Dharréville, M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Rédcution « Fillon ») qui grèvent le budget de la Sécurité sociale de 21 milliards d’euros en 2017 selon l’annexe 5 du PLFSS 2017.