ART. 10	N°AS216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS216
présenté par
M. Mesnier et M. Taquet
------------
ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Les particuliers ayant recours à des services à la personne mentionnés à l’alinéa 2 de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 supprime la mention des personnes citées à l’alinéa 2 de l’article L. 7231‑1 du code du travail. Cet amendement vise à réintroduire cette précision afin que les personnes handicapées ne soient pas exclues de l’allègement des démarches des petits déclarants par la modernisation des titres simplifiés.