APRÈS ART. 11	N°AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
Mme Brenier, Mme Firmin Le Bodo et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « impôts », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Les troisième et avant-dernier alinéas sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2013, les sociétés commerciales dont l’associé est soumis au RSI (les SARL majoritaires ou unipersonnelles, les sociétés d’exercice libéral, …) ne peuvent bénéficier du régime fiscal des distributions de dividendes (avec abattement de 40 % et contributions sociales de 15,5 %) qu’à hauteur de 10 % du capital social, ce qui fait un taux de prélèvements de 45 % + 60 % (tranche de l’impôt sur le revenu soit pour un taux d’imposition de 30 % un prélèvement de 63 %).
Cet amendement vise à supprimer cette mesure discriminatoire pour les TPE et PME qui sont majoritairement soumis au RSI (ou au futur régime) et imposer les dividendes versés au régime de droit commun (flat tax).
Il s’agirait d’un geste fort au bénéfice des TPE (artisans commerçants) qui ont été regardées par la précédente majorité comme une classe sociale privilégiée. Beaucoup de TPE et PME ont donc choisi de se transformer en SASU ou SAS afin d’éviter cette taxation. Néanmoins certaines SARL majoritaires se voient donc surtaxées.
Le fait qu’un grand nombre de TPE et PME aient basculé en SAS majoritaires n’engendrerait pas un coût exorbitant pour les caisses de sécurité sociale et enverraient un geste fort en direction des plus petites de nos entreprises.
En effet, le gouvernement envisage de doubler les seuils des autos entrepreneurs. Il s’agirait d’un prolongement de la mesure en faveur des petites entreprises déjà organisées sous la forme de personnes morales et afin d’éviter qu’elles optent pour le régime des auto entrepreneurs pour lesquelles une dissolution liquidation serait trop onéreuse.