APRÈS ART. 41	N°AS223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS223
présenté par
M. Vercamer, Mme Sanquer et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
L’article L. 5125‑23 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Le pharmacien peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique, dans le respect de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque le pharmacien délivre par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique, il doit inscrire le nom de la spécialité qu’il a délivrée. Il en est de même lorsque le pharmacien délivre une spécialité au vu d’une prescription libellée en dénomination commune.
« La prescription libellée en dénomination commune est obligatoire pour les spécialités figurant dans un groupe générique mentionné au 5° de l’article L. 5121‑1 du présent code.
« Lorsqu’un traitement est prescrit pour une durée d’au moins trois mois, y compris au moyen du renouvellement multiple d’un traitement mensuel, et qu’un grand conditionnement est disponible pour le médicament concerné ou pour sa forme générique, le pharmacien doit délivrer ledit conditionnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Présents dans la plupart des domaines thérapeutiques, les médicaments génériques font aujourd’hui partie de la pharmacopée quotidienne. En prescrivant en dénomination commune internationale (DCI), le médecin fait le choix de la molécule et donc du mécanisme d’action correspondant aux besoins médicaux et à la situation du patient, tout en facilitant la substitution.
Le pharmacien assure ensuite le choix du médicament, générique ou d’origine, le mieux adapté en termes de forme galénique. Tous deux informent, rassurent et conseillent le patient pour un bon usage des médicaments génériques. Avec un objectif commun : favoriser l’observance du traitement par le patient.
Cet amendement vise à permettre au pharmacien de substituer au médicament prescrit, une spécialité du même groupe générique, même si le médecin a fait apparaitre une mention « non substituable » ou « NS ».