APRÈS ART. 41	N°AS226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Retiré
AMENDEMENT N°AS226
présenté par
M. Vercamer, Mme Sanquer et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de laisser aux pharmaciens la possibilité de substituer une médicament prescrit par une spécialité du même groupe générique et d’écarter la faculté des médecins a inscrire une mention « non substituable » sur leurs prescriptions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Présents dans la plupart des domaines thérapeutiques, les médicaments génériques font aujourd’hui partie de la pharmacopée quotidienne. En prescrivant en dénomination commune internationale (DCI), le médecin fait le choix de la molécule et donc du mécanisme d’action correspondant aux besoins médicaux et à la situation du patient, tout en facilitant la substitution.
Le pharmacien assure ensuite le choix du médicament, générique ou d’origine, le mieux adapté en termes de forme galénique. Tous deux informent, rassurent et conseillent le patient pour un bon usage des médicaments génériques. Avec un objectif commun : favoriser l’observance du traitement par le patient.
Cet amendement vise à permettre au pharmacien de substituer au médicament prescrit, une spécialité du même groupe générique, même si le médecin a fait apparaitre une mention « non substituable » ou « NS », afin d’atteindre un taux plus important de délivrance de médicaments génériques et de générer ainsi des économies pour l’assurance maladie.