APRÈS ART. 41	N°AS228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS228
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût, l’opportunité et le gain pour les finances sociales de fusionner l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute Autorité de santé et le Comité économique des produits de santé pour former un pôle public du médicament apte à mener une mission performante de régulation et de contrôle. Ce rapport évalue les effets directs anticipés de ce dispositif en ce qui concerne l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CEPS, l’HAS et l’ANSM ont pour point commun d’être en rapport avec l’industrie pharmaceutique dont les moyens en terme de lobbying sont très importants. Or, ces instances de régulation ont de faibles moyen,  moyens faibles, et la crise du Levothyrox l’a encore montré récemment. Leurs missions (négociation des prix, régulation éthique et évaluation) ne devraient pas être séparées si l’on exige une régulation forte face à une industrie puissante. Les gains pour les finances sociales seront certainement importants, car une telle mesure contribuera à l’effort d’économie sur le médicament que le gouvernement met en œuvre.