APRÈS ART. 28	N°AS233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS233
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffrant la revalorisation du minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, à 1 015 € mensuels.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement estiment qu’il est indigne que le minimum vieillesse reste en dessous du seuil de pauvreté. Ils demandent au gouvernement d’estimer le coût pour la branche vieillesse d’une revalorisation au niveau du seuil de pauvreté (à 60 % du revenu médian) afin qu’une telle mesure d’humanité élémentaire soit effectivement mise en oeuvre.