ART. 11	N°AS238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS238
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 11
À la fin de l’alinéa 309, substituer aux mots :
« dans la circonscription duquel se situe le lieu de travail de ces salariés. »
les mots :
« prioritairement dans le bassin d’emploi selon la définition conventionnelle que revêt cette notion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet ajout vise avant tout à protéger les salariés du RSI de toute mobilité géographique forcée et à veiller à une application circonstanciée en fonction des régions et de la durée des temps de transports.