ART. 8	N°AS241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS241
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 8
Substituer aux alinéas 4 à 12 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 241‑13 est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement proposent la suppression totale du dispositif d’exonérations du CICE.