APRÈS ART. 8	N°AS246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS246
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le VI de la section I du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1600‑0 S bis ainsi rédigé :
« Art. 1600‑0 S bis. – I. – Il est institué :
« 1° Une contribution à l’effort de restauration de notre système de santé sur les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Une contribution à l’effort de restauration de notre système de santé sur les produits de placement mentionnés à l’article L. 136‑7 du même code.
« II. – La contribution à l’effort de restauration de notre système de santé prévue au 1° du I présent article est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale.
« La contribution à l’effort de solidarité prévue au 2° du I du présent article est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le taux des deux contributions à l’effort de restauration de notre système de santé prévues au I est fixé à 5 %.
« IV. – Le produit des contributions à l’effort de restauration de notre système de santé prévues au I est affecté aux régimes obligatoires d’assurance maladie dans les conditions fixées à l’article L. 139‑1 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement s’opposent à ce que l’effort de financement de la sécurité sociale repose d’une part sur les soignants et les patients qui souffrent d’un système de santé dégradé, et de l’autre sur les retraités et les fonctionnaires qui verront leur CSG augmenter. C’est pourquoi ils souhaitent mettre à contribution les revenus issus du patrimoine et les placements financiers pour faire face à la situation désolante de l’assurance-maladie. Tout le monde doit contribuer à la restauration de notre système de santé à hauteur de ses moyens. Ce ne sont certainement pas aux retraités et aux fonctionnaires, dont les revenus stagnent, de le faire, mais bien aux détenteurs de patrimoine et de placements financiers qui se portent de mieux en mieux.