APRÈS ART. 41	N°AS250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS250
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport chiffrant le coût du remboursement intégral des traitements hormonaux.
Ce rapport évalue en outre les effets directs anticipés de ce dispositif en ce qui concerne l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ensemble des situations qui nécessitent un traitement hormonal (hyperthyroïdie, parcours de changement de sexe etc.) doit être pris en charge par la sécurité sociale.