ART. 26	N°AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
Mme Brenier, Mme Firmin Le Bodo et Mme Sanquer
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit l’alignement des barèmes de l’allocation de base de la prestation d’accueil jeune enfant (PAJE) sur ceux du complément familial, pour les nouveaux droits à partir du 1er avril 2018. Cette mesure traduit un durcissement des conditions de ressource pour la prime à la naissance et la prime à l’adoption, ce qui restreint le périmètre des foyers éligibles à la PAJE ainsi que le montant de cette prestation.
La baisse nette est de 15 euros, les familles verront ainsi le montant de leur aide passer de 184 euros à 169 euros pour les naissances à partir du mois d’avril prochain. Alors qu’en 2016, 1,5 million de parents d’enfants de moins de trois ans sous réserve d’acception des conditions de ressources percevaient cette prestation, de nombreuses familles seront exclues du dispositif. Les plafonds de ressource pour un enfant passeront en effet de 30 000 à 26 000 euros pour les couples ayant un seul revenu d’activité et de 38 000 à 34 000 euros pour les parents seuls ou en couple avec deux revenus d’activité. Au final ce sont 10 % des familles bénéficiaires qui devraient être privées de cette aide précieuse pour les parents.
Cet amendement propose de supprimer l’article 26 qui pénalisera des milliers de foyers français.