APRÈS ART. 8	N°AS262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS262
présenté par
M. Mesnier, Mme Gregoire, Mme de Montchalin, M. Le Gendre, M. Saint-Martin, M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Brocard, M. Borowczyk, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du quatrième alinéa du I, la deuxième occurrence du mot : « du » est remplacée par les mots : « d’un montant équivalent à deux fois le » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas du II, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La distribution d’action gratuite est un processus à la fois avantageux tant pour les entreprises que pour les salariés, qui y trouvent un intéressement au devenir de leur structure et favorise une plus grande implication des salariés dans la prise de décisions stratégiques. C’est un dispositif qui vise à partager le capital, qui crée un intérêt fort au développement de l’entreprise, et qui implique largement tous les acteurs autour du projet entrepreneurial. Il s’agit en particulier d’un outil de lissage des étapes pour les plus petites entreprises, qui peuvent anticiper au mieux leurs dépenses salariales, leur gestion des ressources humaines et des talents, en attribuant des actions gratuites à leurs nouveaux salariés.
Le régime d’attribution des actions gratuites avait été simplifié par la loi Macron de 2015, laquelle avait abaissé la contribution patronale à 20 %. Or, le projet de loi de finances pour 2017 avait rehaussé ce taux à 30 %.
Cet amendement propose dans un premier temps de ramener ce taux de contribution patronale à 25 %. Une telle mesure renforcerait le message positif que cette majorité souhaite porter à l’égard des acteurs économiques de premier plan que sont les entreprises, tout en tenant compte des impératifs budgétaires que connaissent actuellement les pouvoirs publics. Elle montrerait également la libération que porte ce PLF pour les entreprises françaises. Il leur redonne une liberté de choix et d’action, leur remet les clés de leur organisation tant salariale que managériale.
Cet amendement propose également d’augmenter le seuil jusqu’auquel une PME non-cotée, n’ayant jamais distribué de dividendes, peut distribuer des actions gratuites à ses salariés. Une telle augmentation renforcerait le message positif que cette majorité souhaite porter à l’égard de ces acteurs économiques.