ART. 13	N°AS266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Retiré
AMENDEMENT N°AS266
présenté par
M. Vercamer, Mme Sanquer, Mme Brenier et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 13
I. – Compléter l’alinéa 5, par les mots :
«  et après les mots : « gaz de pétrole liquéfié », sont insérés les mots : « ainsi que les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes selon les modalités précisées au b du III de l’article 1011 bis du présent code, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’aider les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules fonctionnant avec des énergies renouvelables, cet amendement propose, d’exonérer de TVS pendant une période de huit trimestres les véhicules roulant au Superéthanol-E85