APRÈS ART. 44	N°AS267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
AMENDEMENT N°AS267
présenté par
M. Quatennens, M. Coquerel, Mme Autain, Mme Ressiguier, Mme Panot, M. Ratenon, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, M. Prud’homme, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Bernalicis, M. Larive, M. Lachaud, Mme Fiat et M. Corbière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution