ART. 7	N°AS268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS268
présenté par
M. Sommer et M. Barbier
------------
ARTICLE 7
Après l’alinéa 8, insérer les neuf alinéas suivants :
« d bis) Le 2° du III est ainsi modifié :
« – Le montant : « 14 375 » est remplacé par le montant : « 17 282 » ;
« – Le montant : « 3 838 » est remplacé par le montant : « 4 613 » ;
« – Le montant : « 15 726 » est remplacé par le montant : « 18 902 » ;
« – Le montant : « 4 221 » est remplacé par le montant : « 5 073 » ;
« – Le montant : « 3 838 » est remplacé par le montant : « 4 613 » ;
« – Le montant : « 16 474 » est remplacé par le montant : « 19 801 » ;
« – Le montant : « 4 414 » est remplacé par le montant : « 5 305 » ;
« – Le montant : « 3 838 » est remplacé par le montant : « 4 613 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’allégement des prélèvements sur les revenus d’activité en supprimant le paiement de certaines cotisations sociales dues par les actifs est une des mesures phare du programme présidentiel pour redonner du pouvoir d’achat aux Français.
Toutefois, il convient d’apporter une attention particulière à nos aînés. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit déjà que la hausse de la CSG ne concernera que les pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux normal de CSG, soit les personnes ayant un revenu fiscal de référence (RFR) au moins égal à 14 375 euros par part, c’est à dire les retraités ayant une pension très modeste.
Or, selon le service statistique du ministère des Affaires sociales (DREES), les retraités français perçoivent ont en moyenne un revenu fiscal de 15 396 euros par part.
La hausse de la CSG de 1,7 % constituerait ainsi une perte de pouvoir d’achat d’un montant conséquent pour les retraités aux pensions modestes, c’est-à-dire en-dessous de la moyenne nationale, qui sont souvent des femmes aux carrières discontinues ou constituées de temps partiels contraints, ou bien d’anciens salariés de secteurs d’activité où la pénibilité du travail est avérée.
Faut il ajouter que nombre de ces retraitées, avec ce niveau de retraite, ont exercé l’ensemble de leur carrière professionnelle plutôt dans l’industrie, un des secteurs les plus concurrentiels ces trente dernières années. Aussi, après 41, 42 voire 43 ans d’un travail aux tâches et horaires pénibles, ils se voient accorder une pension de retraite basse, loin du résultat de leur travail et de leurs efforts.
Appliquer une augmentation de CSG sur un seuil trop bas représenterait donc pour beaucoup une forme d’injustice terrible, même s’il est vrai, que certains pourront trouver une compensation financière dans l’exonération progressive de leur taxe d’habitation. Cependant, cela ne s’adressera pas à la grande majorité de ces retraités dont le pouvoir d’achat sera inévitablement impacté, d’autant qu’ils ne seront pas non plus concernés par la baisse des cotisations salariales, maladie et chômage.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de fixer le seuil de dérogation à l’assujettissement au nouveau taux plein de CSG à un seuil de 1 600 euros nets de revenus par mois correspondant à un revenu fiscal de référence mensuel de 1 440 euros/mois soit 17 282 euros/an et de réévaluer en même proportion les seuils fixés aux demi-parts supplémentaires et les seuils appliqués dans les départements et territoires d’Outre-mer.