ART. 13	N°AS274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS274
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant l’instauration d’un fléchage spécifique des recettes de la taxe sur les véhicules de société à destination d’une caisse dédiée destinée à soutenir la transition vers des transports collectifs et des modes de transports doux dans les entreprises disposant de peu de moyens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 du PLFSS 2018 favorise les entreprises ayant les moyens d’acheter des voitures de sociétés onéreuses (hybrides et électriques) et défavorisent celles qui n’en ont pas les moyens.
Pour cette raison, nous proposons de rompre avec ce modèle productiviste qui creuse les inégalités et nous souhaitons au contraire favoriser les transports collectifs et les modes doux et soutenir les petites entreprises désireuses d’en faire bénéficier leurs employés.