APRÈS ART. 27	N°AS28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS28
présenté par
Mme Brenier, Mme Firmin Le Bodo et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 112‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi modifié :
« Art. L. 112‑2‑1. – Ne peuvent bénéficier des prestations listées à l’article L. 112‑2 les familles dont l’un des membres a manifestement commis, tenté de commettre, ou participé à la commission de quelque manière que ce soit, à un acte de terrorisme ou à l’apologie du terrorisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer les prestations sociales aux familles des individus ayant commis un acte terroriste.
Depuis le cas de la famille de Mohamed Merah, dont la soeur est partie en 2014 en Syrie avec ses enfants, le départ de nombreuses familles vers le Moyen-Orient aux frais de la République est un phénomène inquiétant et intolérable qui nécessite une réponse ferme.
Le précédent ministre de l’Intérieur l’a lui-même laissé sous-entendre lors de sa réponse à la question posée par le député Alain Marsaud en mai 2014 ; le contrôle de l’arrêt des versements des prestations sociales aux individus ayant quitté le sol français n’est pas infaillible.
De plus, dans certains cas, les droits sont maintenus, notamment lorsqu’un parent de trois enfants quitte la France pour un pays en conflit avec seulement l’un de ses enfants, les prestations continuent d’être versées aux ayants droit restés en France, pour ne pas les pénaliser, selon le ministère.
Il est impensable que la France continue de maintenir sous perfusion le foyer des ennemis de la République. C’est pourquoi il apparait indispensable de durcir la sanction de ces individus et de la rendre plus dissuasive.