ART. 36	N°AS281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Retiré
AMENDEMENT N°AS281
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 36
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le professionnel de santé chargé de la surveillance à distance ne peut en aucun cas exiger du professionnel de santé présent avec le patient la réalisation d’actes dont il n’a pas l’habilitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les patients sujets d’une télésurveillance doivent être assistés d’un professionnel de santé. Ce professionnel de santé ne peut réaliser que des actes pour lesquels il est habilité.
Les députés défendant cet amendement sont favorables au développement de la médecine mais exigent un encadrement strict de cette pratique qui pourrait sinon entraîner de graves dérives.