APRÈS ART. 15	N°AS282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
AMENDEMENT N°AS282
présenté par
M. Quatennens, M. Bernalicis, Mme Autain, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, M. Larive, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Prud’homme, M. Coquerel, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon, Mme Fiat, M. Lachaud et M. Corbière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution