ART. 35	N°AS283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Retiré
AMENDEMENT N°AS283
présenté par
M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer et Mme Brenier
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ARTICLE 35
À l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , des représentants des ordres des professionnels de santé, des fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux publics et privés et des complémentaires santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer les représentants des ordres professionnels de santé (médecins, pharmaciens, sage-femme, infirmières…), des fédérations hospitalières et des assurances complémentaires au comité technique chargé d’émettre un avis sur les expérimentations et leur mode de financement et de déterminer leur dimension et leurs modalités d’évaluation.