APRÈS ART. 8	N°AS287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
AMENDEMENT N°AS287
présenté par
M. Quatennens, M. Coquerel, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Autain, M. Prud’homme, M. Bernalicis, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, Mme Fiat et M. Corbière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution