ART. 9	N°AS294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Tombé
AMENDEMENT N°AS294
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’un plafond de revenus ou de rémunérations fixées par décret. »
les mots :
« de 21 000 euros de revenus nets par an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le seuil de 40 000 € paraît relativement élevé (3300 euros nets par mois) quand on sait que le salaire médian annuel dans le secteur privé est environ à 21 000 euros (source : INSEE).