APRÈS ART. 41	N°AS298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS298
présenté par
M. Quatennens, M. Bernalicis, Mme Taurine, Mme Autain, M. Ruffin, M. Corbière, Mme Rubin, M. Prud’homme, Mme Ressiguier, M. Ratenon, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, Mme Fiat et M. Coquerel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 162‑16‑5‑1 est ainsi rédigé :
« Le Comité économique des produits de santé calcule, au vu du coût de fabrication des traitements sous-mentionnés - les indemnités qui seront versées aux laboratoires détenteurs des droits d’exploitation par les établissements publics de santé d’une spécialité bénéficiant d’une ou de plusieurs autorisations mentionnées à l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l’article L. 162‑16‑5‑2 du présent code. Le Comité rend publiques ces calculs et ses décisions afférentes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel des choses, ce sont les laboratoires qui fixent eux-mêmes le montant de l’indemnité qu’ils perçoivent pour la délivrance de médicaments ayant reçu une autorisation temporaire d’utilisation.
Or, la santé pour tous implique aussi que les laboratoires aient un rapport raisonnable à la santé publique.
Ce n’est pas le cas, de façon assez évidente : lorsque l’on voit que des laboratoires préfèrent détruire leur production que la vendre à bas prix, qu’une tension est entretenue sur les marchés pour que les prix ne s’affaissent pas, que des médicaments, comme le les vaccins par 3 (Tetravac) ont été rendus indisponibles, ce qui a obligé les acteurs de santé prescrire les vaccins à destination des enfants par 5 (Pentavac), cette rupture de stock qui a été supportée par la collectivité, l’on peut en conclure que nous avons affaire à des acteurs raisonnables ayant à coeur la santé publique.
Il ne semble ainsi pas déraisonnable de laisser au comité économique le soin de fixer les indemnités pour les mises à dispositions des médicaments ayant fait l’objet d’une autorisation temporaire d’utilisation.