ART. 26	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
M. Breton, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Brun, Mme Valentin, M. Bazin, M. Sermier, M. Dassault, M. Marlin, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Taugourdeau, M. de la Verpillière, M. Cattin, M. Masson, M. Furst, M. Reiss, M. Verchère, M. Boucard, M. Abad, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Viry, M. Di Filippo, Mme Marianne Dubois, M. Descoeur, Mme Genevard, M. Diard, M. Gosselin et Mme Le Grip
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit une harmonisation du barème et des plafonds de la PAJE et du complément familial.
Une telle disposition pose plusieurs problèmes.
Tout d’abord, le complément familial n’est versé qu’aux familles de trois enfants et plus. Est-ce à dire que la PAJE ne serait plus versée pour un 1er ou un 2ème enfant ?
Aucune précision n’est apportée sur la base des plafonds.
Les plafonds étant beaucoup plus bas pour le complément familial que pour la PAJE, c’est près de 30 % des familles qui pourraient désormais être exclues de ce dispositif.
Par ailleurs, les familles ayant un enfant à naître en 2018 verront toutes l’Allocation de Base (AB) PAJE diminuée de 15 €. Soit 8 % en moins !. Cette allocation calculée en fonction des revenus est perçue par 85 % des familles, ce qui veut dire que toutes les familles seront pénalisées.
Aussi, pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article.