APRÈS ART. 41	N°AS300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS300
présenté par
M. Vercamer, Mme Sanquer, Mme Brenier et Mme Firmin Le Bodo
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, la prescription et la délivrance, par les pharmaciens d’une liste limitative de médicaments et dispositifs médicaux à prescription obligatoire, élaborée avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et fixée par décret.
Un décret fixe les conditions d’application de cette expérimentation.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation au plus tard trois mois après la fin de l’expérimentation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le médicament n’est pas un produit de consommation comme les autres.
Il n’est pas sans risque et peut avoir des effets secondaires. C’est pourquoi le médicament est soumis à une réglementation stricte, il est très important d’en faire bon usage et c’est pourquoi la prescription médicale doit rester un acte médical majeur consigné par une ordonnance.
Cependant, certaines pathologies bénignes ou petits maux du quotidien ne nécessitent pas une consultation médicale chez un médecin généraliste avec le coût qu’elle engendre. Les pharmaciens, professionnels de santé, sont parfaitement formés et outillés, notamment grâce au dossier pharmaceutique, pour décider de délivrer ou non des médicaments et produits de santé.